CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COACH FIT’ représentée par Carole Nébati, auto entrepreneur
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société CAROLE NEBATI fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.
Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société CAROLE NEBATI qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de CAROLE NEBATI (en vigueur au moment de la commande de séance). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de la société CAROLE NEBATI ou du Client.
Le terme « coach sportif » est une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive, désigné par CAROLE NEBATI, diplômée d’Etat pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.
Le terme «COACH FIT’» désigne le nom commercial de la société CAROLE NEBATI, se situant au 7 rue Yitzhak Rabin – 62217 Beaurains immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Arras sous le N° 514 378 090.
Le terme «Site» désigne le site Internet exploité par CAROLE NEBATI dont l’adresse est 7 rue Yitzhak Rabin – 62217 Beaurains ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
Le terme « forfait séances» désigne l’ensemble des prestations souscrites, pour un nombre de séances déterminées et pour une période de validité de 6 mois.
Le terme « forfait mensuel » désigne l’ensemble des prestations souscrites, pour un nombre de séances calculer sur la base 4 semaines/mois (52 semaines – 5 de vacances). La validité est fixée à deux mois de plus que le forfait mensuel choisi.
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société CAROLE NEBATI et son Client.
2.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de forfaits et Services se trouvant sur le site https://www.coachfitnessarras.fr à compter de la validation de la commande par le Client jusqu’à la vente et/ou la réalisation de la prestation.
2.2 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des dites conditions générales de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de la société CAROLE NEBATI, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
2.3 CAPACITÉ À CONTRACTER
L’achat d’un Service, forfait ou d’un Produit Physique n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect des articles 1145 et suivants du code civil, le Client déclare être majeur, ou le cas échéant d’y souscrire via son Responsable légal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un forfait ou d’un Service, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d’entrainement sportif. La société CAROLE NEBATI se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non présentation, la Société CAROLE NEBATI pourra annuler la commande, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
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2.4 ACCEPTATION DU CLIENT
La validation de la commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. La société CAROLE NEBATI rappelle que ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties.
2.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles au moment de la passation de la commande.
La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 3 COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION
3.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Dans le cas d’une fourniture de Service à domicile, les frais de déplacement au delà de 15 kms autour d’Arras, le matériel, sont à l’unique charge du Client, sauf accord écrit signé des Parties.
3.2 PASSATION DE LA COMMANDE
Lorsque le Client passe sa commande, il reçoit un devis avec les conditions générales de vente par mail. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer la société CAROLE NEBATI sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. CAROLE NEBATI n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
3.3 DROIT DE RÉTRACTATION
L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
L’article L221-18 du même code dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Autrement dit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter : – de la validation de la commande pour les prestations de service, – de la réception de son produit pour les Produits Physiques. Toutefois, aux termes de l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés ou a utilisé le produit. Les éventuels frais sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, un chèque ou un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DES PARTIES
Le client bénéficiera d’un accès aux Services proposés par CAROLE NEBATI dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service et forfait sur le site.
4.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Le Client a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de CAROLE NEBATI.
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4.1.1 ORGANISATION ET PLANNING
La réservation des séances s’effectue par contact direct avec CAROLE NEBATI par e-mail ou téléphone. Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par la société CAROLE NEBATI.
4.1.2 RETARD, ABSENCE, ANNULATION ET SUSPENSION
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Les séances achetées sont à effectuer dans un délai de 12 mois pour les forfaits jusqu’à 20 séances et 18 mois maximum pour le forfait de 30 ou 50 séances, après sa date d’achat. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 24 heures à l’avance et sera en conséquence due le cas échéant. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance sauf accord de la société CAROLE NEBATI.
En cas de retard du coach sportif inférieur à 15 minutes, celui-ci devra rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue du coach sportif ou tout retard supérieur à 15 minutes, CAROLE NEBATI offre une séance d’une heure valable sur une période d’un mois à titre de compensation. Une séance pourra faire l’objet d’une annulation par CAROLE NEBATI jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. CAROLE NEBATI se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera dispensé en lieu adapté ou reportée à une date ultérieure. CAROLE NEBATI ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
4.1.3 CONDITION PHYSIQUE
Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée. Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins d’un (1) mois et le remettre avant la première séance. Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à CAROLE NEBATI Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par CAROLE NEBATI. Le Client s’engage à tenir informer CAROLE NEBATI de toute incompatibilité avec la pratique du sport. Le client s’engage à se présenter à la séance commandée en bon état de santé et d’hygiène et notamment s’être alimenté et hydraté avant toute séance. En cas de souscription à un forfait ou à une séance, en violation du présent article, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel ou total du montant payé.
4.1.4 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraire du coach sportif). Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du coach sportif en ce sens. Sans préjudice de ce qui suit, CAROLE NEBATI pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire résilier le Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
4.2 OBLIGATIONS DE CAROLE NEBATI
CAROLE NEBATI propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être à domicile, en extérieur et en entreprise. Les prestations de services de CAROLE NEBATI n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
4.3 OBLIGATIONS DU CLIENT
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”. Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.
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Carole Nébati – Coach Fit’ – Carole Nébati – Coach Fit’- Carole Nébati – Coach Fit’
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4.4 OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
En plus des déclarations faites au titre de l’article 1 des présentes conditions générales, le Client s’engage également à réaliser dans une période de 12 (douze) mois toute commande souscrite sous réserve de commande de forfait personnalisé. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, la société CAROLE NEBATI se réserve le droit de ne plus assurer les prestations restantes dues au titre de la commande, et ce, jusqu’à la fin de la durée restant à courir. Par ailleurs, dans le cadre des forfaits personnalisés (en ce compris les suivis sur mesure), le Client s’engage également à répondre avec franchise aux questions relatives à son état de santé, habitudes et préférences sportives, habitudes et préférences alimentaires… afin de permettre l’établissement d’un programme individuel et adapté à l’atteinte de l’objectif demandé par le client. Pour jouir de l’aspect sur mesure du forfait de suivi sur mesure le client s’engage à communiquer à CAROLE NEBATI toutes les informations nécessaires à la personnalisation du programme d’activités physiques et sportives et à l’établissement d’un programme individuel et sur mesure . A savoir pour le 1er programme: lors du bilan initial. Et pour les autres programmes, lors du bilan final correspondant. A noter que CAROLE NEBATI, ne prendra pas en compte tous changements communiqués en dehors de ces bilans. Le client s’engage à respecter très précisément ses obligations.
ARTICLE 5 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout Paiement vaut acceptation des présentes conditions, il peut se faire soit par chèque par virement bancaire. Le paiement en trois fois est possible. Au delà des frais s’appliquent 4 €/mois supplémentaire.
5.1 PRIX, ÉCHÉANCES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des différents Services et Produits Physiques sont constamment accessibles sur le site https://www.coachfitnessarras.fr ou par téléphone au 06 52 84 02 17, ou par e-mail (contact@coachfitnessarras.fr) auprès de la société CAROLE NEBATI. Le prix des séances de l’année en cours est défini sur le site https://coachfitnessarras.fr Les prix sont indiqués en euros et HT TVA non applicable, art. 293 B du CGI et sont valables pour toute la durée de validité du service, du forfait – pour une période minimum de trois (3) mois, dans le cadre d’un coaching à domicile ou en salle ou à l’extérieur. Les paiements pourront s’effectuer via : chèques, à l’ordre de CAROLE NEBATI, remis en main propre ou envoyé à l’adresse 7 rue Yitzhak Rabin 62217 Beaurains, ou virement bancaire (adresse et informations délivrées au moment de la facturation).
5.2 OFFRE COMMERCIALE
La société CAROLE NEBATI se réserve le droit d’appliquer des offres promotionnelles.
ARTICLE 6 ASSURANCE – RESPONSABILITE – GARANTIE
6.1 ASSURANCE
Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. CAROLE NEBATI recommande par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique. CAROLE NEBATI a également souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle auprès de l’assureur Inter Mutuelles Entreprises dont le siège est situé 66 rue de Sotteville – 76100 Rouen.
6.2 RESPONSABILITÉ
CAROLE NEBATI ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Clients durant l’une des séances.
Avant de pratiquer les exercices recommandés, le client s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre- indication médicale récent (moins de 1 – un – mois) lui permettant de pratiquer ces exercices. CAROLE NEBATI ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par CAROLE NEBATI dans l’exécution des obligations contractuelles de CAROLE NEBATI, ayant causé au Client un dommage. Le cas échéant, il incombera à CAROLE NEBATI de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. CAROLE NEBATI ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects
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Carole Nébati – Coach Fit’ – Carole Nébati – Coach Fit’- Carole
Carole Nébati – Coach Fit’ – Carole Nébati – Coach Fit’- Carole Nébati – Coach Fit’
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subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. En tout état de cause, la responsabilité de CAROLE NEBATI ne pourra notamment pas être recherchée : – en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes du coach sportif; – en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par CAROLE NEBATI ; – en cas d’actes ou omissions des Intervenants autre que CAROLE NEBATI ; – si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat – en cas de force majeure. Cette liste n’est pas exhaustive. Le client demeure seul responsable des engagements qu’il prend et des garanties et informations fournies par le Client.
6.3 GARANTIES
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait. Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de CAROLE NEBATI du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
ARTICLE 7 VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT
CAROLE NEBATI respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la “confiance dans l’économie numérique” n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. En tout état de cause, dans le cadre d’une inscription, les informations personnelles recueillies par CAROLE NEBATI peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur les antécédents de santé, informations sur la condition physique, informations sur le niveau sportif, informations sur l’utilisation du Service. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Les données personnelles seront conservées par CAROLE NEBATI au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à CAROLE NEBATI 7 rue Yitzhak Rabin 62217 Beaurains ou un courrier électronique à l’adresse contact@coachfitnessarras.fr. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.et il pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de CAROLE NEBATI, de sociétés affiliées ou de partenaires. CAROLE NEBATI peut utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du site Internet afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Client dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet (explication sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr).
ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site CAROLE NEBATI sont la propriété intellectuelle de CAROLE NEBATI ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de CAROLE NEBATI ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service fourni par CAROLE NEBATI. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans l’autorisation de CAROLE NEBATI. Le Client s’interdit
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Carole Nébati – Coach Fit’ – Carole Nébati – Coach Fit’- Carole Nébati – Coach Fit’
Carole Nébati – Coach Fit’ – Carole Nébati – Coach Fit’- Carole Nébati – Coach Fit’
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notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les vidéos des disciplines, les pages du site CAROLE NEBATI, ou tout élément faisant partie du site CAROLE NEBATI.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
9.1 RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Chaque Client peut mettre fin à son coaching par tout moyen écrit, sans motif (par e-mail à contact@coachfitnessarras.fr – ou par courrier postal à l’adresse CAROLE NEBATI, 7 rue Yitzhak Rabin 62217 Beaurains). Toutefois, le client devra respecter les délais suivants : – en cas d’une unique séance : 48 heures avant la séance commandée, – en cas de forfait 144 heures avant le séances programmées. Cette demande sera réputée effectuée dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception par CAROLE NEBATI de la demande. La demande doit contenir les éléments permettant à CAROLE NEBATI d’identifier le demandeur. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du forfait souscrit par le client, sauf si la résiliation s’avérait fondée sur une faute commise par CAROLE NEBATI. La résiliation d’un forfait décidée par le Client prend effet à la date d’expiration de ce dernier.
9.2 RÉSILIATION PAR CAROLE NEBATI
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, CAROLE NEBATI résilie le forfait coaching sportif du Client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, CAROLE NEBATI résilie le forfait coaching sportif du Client 7 (sept) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CAROLE NEBATI au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par CAROLE NEBATI ou ces derniers du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son forfait ou de son coaching. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.
ARTICLE 10 FORCE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et CAROLE NEBATI. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux Français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.
Fait à Beaurains, le 29 décembre 2021